Conditions générales de services ménage / repassage OPALI
Article 1 – Objets et durée :
Le contrat conclu a pour but de fournir des prestations de ménage, de repassage à titre onéreux à des particuliers avec des plages horaires fixes établies au moment de la signature du contrat.
Le contrat se compose des conditions générales et particulières. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 – Déclaration d’activité et attestation fiscale :
VITRADOM OPALI a déclaré son activité de services à la personne sous la référence SAP 539953695.
Une attestation fiscale sera établie sur le montant total des sommes acquittées par le client et adressée à son adresse au mois d’avril de l’année suivante.
Article 3 – Recrutement et formation :
VITRADOM OPALI, en tant qu’employeur de l’intervenant(e), sélectionne, recrute et effectue toutes les démarches légales et obligatoires qui incombent à l’employeur auprès de l’administration. Chaque membre du personnel, après recrutement est formé aux méthodes de travail de la société en fonction des prestations qu’il sera amené à remplir au domicile des clients de VITRADOM OPALI.
Article 4 – Lien hiérarchique et de subordination :
VITRADOM OPALI, en qualité d’employeur, est la seule à avoir un lien de subordination avec ses salarié(e)s.
Article 5 – Lieu, exécution des prestations et pointages :
Les prestations sont par nature hebdomadaires.
L’intervenant(e) exécutera les tâches ménagères au domicile désigné lors de la signature du contrat et exécutera les tâches indiquées par le client à la signature du contrat.
Les clients titulaires d’une ligne de téléphone fixe mettront leur téléphone à la disposition de l’intervenant(e) à son arrivée ainsi qu’à son départ afin qu’il ou elle téléphone à un serveur vocal pour enregistrer son heure d’arrivée et de départ.
Le numéro appelé est un « numéro vert » qui ne sera pas facturé au client.
Article 6 – Conformité du matériel et produits d’entretien :
Les clients de VITRADOM OPALI s’engagent à fournir aux intervenant(e)s du matériel conforme à la législation en vigueur. Les produits d’entretien devront également être conformes aux normes européennes et fournis dans leur emballage d’origine. Les proportions de dilution devront également être respectées.
Article 7 – Facturation, période de facturation, tarif, date de règlement, moyens de paiement et recouvrement :
– Facturation : Une facture est établie chaque 25 du mois. Elle comprend le nombre d’heures travaillées sur a période du 25 du mois précédent inclus au 24 du mois en cours inclus, valorisée au tarif horaire.
– Le tarif de l’heure travaillée est indiqué sur les conditions particulières du contrat.
– Le tarif est exprimé toutes taxes comprises (T.V.A. au taux réduit de 10 % sur encaissement). La TVA dépend de la législation en vigueur.
Le tarif est garanti la première année, il est ensuite susceptible d’évoluer notamment en fonction de la législation sociale, fiscale ou des coûts de fonctionnement. Dans ce cas, le client pourra résilier son contrat de services sans délai.
– La facture est immédiatement exigible. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront calculés sur la base du taux de base bancaire augmenté de 7 points. Une pénalité égale à 10% de la somme due sera également facturée pour couvrir les frais de recouvrement.
Les frais de rejet de prélèvement et de représentation sont à la charge du client ainsi que tous les frais de recouvrement.
Le non-paiement d’une facture a pour conséquence la suspension des prestations.
Article 8 – Congés, absences et annulation de prestations et modification des plages horaires :
VITRADOM OPALI communiquera les congés des intervenant(e)s à ses clients et leur demandera également les leurs. Des remplacements seront proposés aux clients qui le désirent en fonction des disponibilités du personnel. Dans le cadre de remplacements, les plages horaires pourront varier par rapport aux prestations habituelles.
L’annulation d’une prestation est possible. VITRADOM OPALI devra en être informée huit jours ouvrés avant la prestation, sauf cas de force majeure. A défaut la prestation est facturée, sauf cas de force majeure.
Article 9 – Responsabilité et assurances :
VITRADOM OPALI a souscrit un contrat en responsabilité civile professionnelle. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus aux produits d’entretien fournis par le client.
Article 10 – Durée du contrat et résiliation :
Le contrat de prestation de services est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par le client avec un préavis d’un mois avec prestation. En cas de non-respect du préavis il sera facturé une indemnité forfaitaire de 45 €.
La Résiliation par VITR’ADOM OPALI pour non-paiement des sommes dues a pour conséquence la résiliation immédiate du contrat sans que VITR’ADOM OPALI ait à verser des indemnités au client.
Article 11 – Litige / Droit applicable en cas de litige :
En cas de litige, le client est invité à contacter le siège social VITRADOM OPALI au 160, cours du Médoc 33300 Bordeaux – 05.57.87.42.30 – et à faire parvenir une lettre décrivant l’objet de la réclamation dans les quatre jours ouvrés suivant l’objet de la réclamation.
Le tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux.
Article 12 – Emploi du personnel :
Les clients de VITRADOM OPALI s’engagent à ne pas faire appel aux services des intervenants(e)s présenté(e)s par la société, directement ou par l’intermédiaire d’une société ou d’une association. Cet engagement vaut pendant la durée du contrat avec VITRADOM OPALI et pendant une période d’un an suivant la fin de celui-ci. Dans le cas contraire, il sera facturé une indemnité forfaitaire de 5000 € au titre du dédommagement des frais de recrutement, de formation, de gestion des emplois du temps, des réclamations des autres clients, intervenant(e)s concerné(e)s et de la perte éventuelle de clients.
Article 13 – Médiateur de la consommation :
Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève VITRADOM OPALI sont CM2C 14 rue Saint Jean – 75017 PARIS – France – tel : 0609204886.
Article 14 – Protection des données personnelles :
VITRADOM OPALI est responsable du traitement des données personnelles. Le client consent à l’utilisation de ses données personnelles dans les cas exclusifs suivant : ouverture d’un compte client, permettre d’accéder aux fonctionnalités du site internet OPALI, établir un devis, un contrat, une facture, une attestation fiscale, communication d’informations liées à l’exécution des CGS. Les données personnelles du client ne seront jamais vendues, partagées ou communiquer à des tiers.